Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*1141-3

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8

Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, et du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.

La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour chaque département ministériel de décrets.


Retourner en haut de la page