Article L491-1
Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 01 janvier 2022
Modifié par ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 401-2-1, L. 411-1 et L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3.