Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2022

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Article R732-8

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2022

Modifié par DÉCRET n°2014-1727 du 30 décembre 2014 - art. 1

La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV de l'article R. 732-3, soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré.


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