Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
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Article 795 B

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

Création LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 40

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.


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