Article R2313-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 21 février 2020
Modifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 122-4 à R. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.