Article R411-1 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe 5)
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles R411-1 à D431-1)
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (Articles R411-1 à R411-2)
    - Chapitre unique (Articles R411-1 à R411-2)
      Article R411-1
      Article R411-2
      Article R411-3

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Article R411-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article R. 133-17 du code forestier.

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