Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2020
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Article R311-23

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2020

Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation aux jour et heure indiqués par celui-ci. Il est, en ce cas, statué en la forme des référés.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article R. 311-20.


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