Article L138-16

Code de la sécurité sociale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 25 décembre 2016

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement (Articles L131-1 à L139-5)
    - Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques (Articles L138-1 à L138-19-7)
      - Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques (Articles L138-10 à L138-16)
        Article L138-10
        Article L138-11
        Article L138-12
        Article L138-13
        Article L138-14
        Article L138-15
        Article L138-16
        Article L138-17
        Article L138-18
        Article L138-19

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Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 25 décembre 2016

Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 14

Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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