Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2016
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Article L135-3-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 5

Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d'une section distincte qui retrace :

I.-En recettes :

1° Abrogé

2° Abrogé

3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.

II.-En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.

Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.

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