Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
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Article L1411-5

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

Création ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 5

Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative.

Les agents exerçant ce contrôle sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.


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