Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1411-3

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

Création ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 5

Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres législations, tout dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion doit faire l'objet d'une homologation par l'autorité administrative. Cette homologation atteste l'adéquation des mesures mises en œuvre au référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2. A cette fin, l'opérateur adresse à l'autorité administrative, dans le délai de six mois suivant la réception du référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2, une demande d'homologation décrivant les mesures déjà adoptées ou envisagées. Le contenu de la demande d'homologation est précisé par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page