Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
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Article L725-12-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 91 (V)

Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à l'article L. 723-3 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.

En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, révélant une situation de collusion entre l'employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu'à compter du paiement du redressement.


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