Article L954-8
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014
L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".