Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 30 décembre 2015

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Article L146-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 30 décembre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
Création ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 32

Le conseil départemental consultatif du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues à l'article L. 146-2. Il est dénommé " conseil consultatif départemental-métropolitain ".

Pour l'application des dispositions de l'article L. 146-2, il est informé de l'activité de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées ainsi que du programme départemental d'insertion professionnelle et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapés départementaux et métropolitains.

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