Code de commerce

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

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Article L711-25

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

Création LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 45

Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés à l'article L. 711-8.


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