Article D731-124
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à :
a) 2,04 % pour l'année 2015 ;
b) 2,14 % pour l'année 2016 ;
c) 2,24 % à compter de l'année 2017.
Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 II, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.