Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 21 novembre 2014
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Article R131-10-1

Version en vigueur depuis le 21 novembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014 - art. 2

En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.


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