Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 août 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article D331-64

Version en vigueur depuis le 31 août 2015

Création DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 27

Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.

En cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement public dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou l'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée selon les modalités définies à l'article D. 331-39.


Retourner en haut de la page