Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
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Article L411-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Créé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L. 411-1 sont consenties et sont résolues, en cas d'inexécution des charges.

Toute dérogation individuelle à ces cahiers des charges ne peut être accordée que par décret en Conseil d'Etat.


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