Article L331-6 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle (Articles L1 à L641-6)
- Article L1
- LIVRE III : INDEMNISATION (Articles L311-1 à L331-6)
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L331-1 à L331-6)
    - Chapitre unique (Articles L331-1 à L331-6)
      Article L331-1
      Article L331-2
      Article L331-3
      Article L331-4
      Article L331-5
      Article L331-6

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Article L331-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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