Article L321-1 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle (Articles L1 à L641-6)
- Article L1
- LIVRE III : INDEMNISATION (Articles L311-1 à L331-6)
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS (Articles L321-1 à L323-4)
    - Chapitre Ier : Principe de réparation (Articles L321-1 à L321-6)
      Article L321-1
      Article L321-2
      Article L321-3
      Article L321-4
      Article L321-5
      Article L321-6

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Article L321-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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