Article L312-1 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle (Articles L1 à L641-6)
- Article L1
- LIVRE III : INDEMNISATION (Articles L311-1 à L331-6)
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L311-1 à L312-1)
    - Chapitre II : Frais et dépens (Article L312-1)
      Article L312-1

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Article L312-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.

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