Article L311-9 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle (Articles L1 à L641-6)
- Article L1
- LIVRE III : INDEMNISATION (Articles L311-1 à L331-6)
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L311-1 à L312-1)
    - Chapitre Ier : Procédure (Articles L311-1 à L311-9)
      Article L311-1
      Article L311-2
      Article L311-3
      Article L311-4
      Article L311-5
      Article L311-6
      Article L311-7
      Article L311-8
      Article L311-9

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Article L311-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.

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