Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Article L812-2

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de l'application à ces établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur.


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