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Version en vigueur depuis le 26 septembre 2014
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Article D612-29-2

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2014

Création DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014 - art. 5

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.

Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1.

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