Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 24 août 2014 au 26 février 2022
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Article L755-0 (abrogé)

Version en vigueur du 24 août 2014 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Création ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 13 (V)

Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.
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