Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
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Article R152-8

Version en vigueur depuis le 23 août 2014

Création DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 2

Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.

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