Code du travail

Version en vigueur du 06 août 2014 au 10 août 2016

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Article L1225-4-1

Version en vigueur du 06 août 2014 au 10 août 2016

Création LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 9

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

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