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Version en vigueur depuis le 03 août 2014
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Article L228-38

Version en vigueur depuis le 03 août 2014

Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :

" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "


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