Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 août 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L228-89

Version en vigueur depuis le 03 août 2014

En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.


Retourner en haut de la page