Code de commerce

Version en vigueur depuis le 03 août 2014

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Article L228-85

Version en vigueur depuis le 03 août 2014

A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.


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