Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 août 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L228-85

Version en vigueur depuis le 03 août 2014

A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.


Retourner en haut de la page