Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 août 2014 au 12 mai 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L228-81

Version en vigueur du 03 août 2014 au 12 mai 2017

Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.


Retourner en haut de la page