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Version en vigueur du 03 août 2014 au 12 mai 2017
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Article L228-77

Version en vigueur du 03 août 2014 au 12 mai 2017

En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés particulières, celles-ci sont constituées par la société avant l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.


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