Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 août 2014 au 12 mai 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L228-48

Version en vigueur du 03 août 2014 au 12 mai 2017

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, domiciliées en territoire français, et aux associations et sociétés y ayant leur siège.


Retourner en haut de la page