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Version en vigueur du 03 août 2014 au 12 mai 2017
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Article L228-78 (abrogé)

Version en vigueur du 03 août 2014 au 12 mai 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 15

Les garanties prévues à l'article L. 228-77 sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.

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