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Version en vigueur du 03 août 2014 au 12 mai 2017
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Article L228-47

Version en vigueur du 03 août 2014 au 12 mai 2017

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. Les représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.


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