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Version en vigueur depuis le 03 août 2014
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Article L228-36-A

Version en vigueur depuis le 03 août 2014

Création ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25

Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission.


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