Article L1333-7 - Code de la défense - Légifrance

Code de la défense

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« Article L1333-7 - Code de la défense »

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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Code de la défense
Partie législative (Articles L1111-1 à L5382-1)
- PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. (Articles L1111-1 à L1682-1)
  - LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE (Articles L1311-1 à L1336-1)
    - TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE (Articles L1331-1 à L1336-1)
      - Chapitre III : Matières et installations nucléaires (Articles L1333-1 à L1333-20)
        Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires (Articles L1333-1 à L1333-14)
        Sous-section 2 : Dispositions générales (Articles L1333-2 à L1333-7)
        Article L1333-2
        Article L1333-3
        Article L1333-4
        Article L1333-5
        Article L1333-6
        Article L1333-7

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Article L1333-7

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Modifié par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16

Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente section.

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