Code de la défense
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Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 12 février 2016
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Article L1333-1

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 12 février 2016

Modifié par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16

Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions particulières d'application de la présente section aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.


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