Article L3125-4 - Code de la défense - Légifrance

Code de la défense

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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Code de la défense
Partie législative (Articles L1 à L6353-2)
- Article L1
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE (Articles L3125-1 à L3422-7)
  - LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE (Articles L3125-1 à L3125-4)
    - TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITES MILITAIRES (Articles L3125-1 à L3125-4)
      Chapitre V : Organismes d'enquêtes (Articles L3125-1 à L3125-4)
      Article L3125-1
      Article L3125-2
      Article L3125-3
      Article L3125-4

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Article L3125-4

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Création ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 27

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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