Code de l'éducation
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Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 15 avril 2018
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Article L441-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 15 avril 2018

Abrogé par LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 1
Modifié par ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 13

Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article L. 441-5, le recteur, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène. Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.

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