Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015
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Article L234-7

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 10

Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.


Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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