Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015
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Article L231-4

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015

Tout ministre peut, en accord avec le ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant qui a accès au Conseil supérieur de l'éducation pour assister avec voix consultative aux délibérations de nature à intéresser spécialement son département.


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