Article L134-5 - Code des assurances - Légifrance

Code des assurances

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Version en vigueur depuis le 28 juin 2014

Code des assurances
Partie législative (Articles L100-1 à L561-1)
- Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1)
  - Article L100-1
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L134-5)
    - Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles L134-1 à L134-5)
      Article L134-1
      Article L134-2
      Article L134-3
      Article L134-4
      Article L134-5

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Article L134-5

Version en vigueur depuis le 28 juin 2014

Création ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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