Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014
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Article L1125-1

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Modifié par LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 5

Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées aux troisième et dernier alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale.


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