Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 23 juin 2014
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Article R114-1

Version en vigueur depuis le 23 juin 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-653 du 20 juin 2014 - art. 1

Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions :

1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ;

2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ;

3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°.


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