Article L925-7
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014
Abrogé par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 17
Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 70
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".