Code de commerce

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Article L751-1

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014

Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.


Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.

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