Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 20 juin 2014
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Article 846 bis

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

Modifié par LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 36

Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.


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